Identification et Stérilisation des chats (Loi 1/11/2017)

1ER NOVEMBRE : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’OBLIGATION D’IDENTIFICATION ET D’ENREGISTREMENT DES CHATS DOMESTIQUESPublié le 20/10/2017
L’obligation d’identification et d’enregistrement des chats domestiques sera publiée au Moniteur belge dans les prochains jours et sera effective le 1er novembre prochain. 
Le Ministre wallon du Bien-être animal Carlo DI ANTONIO détaille les modalités pratiques de cette nouvelle mesure intimement liée à la législation relative à la stérilisation obligatoire des chats, en permettant son contrôle.
En 2015, près de 26.700 animaux ont été recueillis dans les refuges wallons contre plus de 24.300 en 2014. Les chiens et les chats sont les animaux les plus souvent abandonnés en Wallonie. Plus d’un tiers de ceux-ci sont malheureusement euthanasiés faute de place.
La nécessité de s’orienter vers une stérilisation obligatoire des chats domestiques avait déjà été souligné en 2009 par le Conseil wallon du Bien-être des animaux, afin de constater une réelle baisse des statistiques d’abandon et de surpopulation des chats errants. 

Identification et enregistrement 
Pour tous les chats qui vont naître à partir du 1er novembre 2017, la personne responsable d’un chat va devoir l’identifier et l’enregistrer, avant l'âge de 12 semaines et en tout cas avant qu'il soit commercialisé (donné ou vendu). Une base de données commune aux 3 Régions du pays a été mise en place pour recueillir les données des chats identifiés et les données de leur responsable. Elle est consultable sur Internet via le site Catid
Pour les chats provenant de l'étranger, et déjà identifiés, ils devront être enregistrés dans les 8 jours de leur arrivée sauf pour les chats accompagnant leur maitre lors d’un séjour de moins de 6 mois. 
Il ne sera permis d’acquérir un chat, à titre gratuit ou onéreux, que si, uniquement, il est identifié et enregistré.
Les refuges agréés peuvent toujours accueillir des chats non identifiés. Le responsable du refuge fait alors identifier et enregistrer l'animal à son nom.
Le coût de l’indentification et de l’enregistrement s’élève en moyenne à 50 euros (2,9 EUR pour la base de donnée + prix de la visite chez le vétérinaire et de la puce électronique). 
Procédure d’identification 
L'identification se fait par l'implantation d'un microchip stérile répondant aux normes ISO 11784: 1996 (E) et 11785: 1996 (E). 
Avant de procéder à l'identification de l'animal, le vétérinaire doit contrôler qu'aucun microchip lisible n'a déjà été implanté. Le vétérinaire doit ensuite vérifier la lisibilité du microchip, l’implanter et contrôler ensuite son placement.  Un microchip ne peut pas être implanté chez un chat portant déjà un microchip lisible.
Dans un refuge agréé et un élevage agréé, le vétérinaire de référence implante le microchip.
Le microchip doit être implanté sous la peau au centre de la face latérale gauche du cou. Il ne peut en aucun cas être enlevé, modifié, falsifié ou même réutilisé.
Procédure d’enregistrement 
Après avoir identifié le chat, le vétérinaire doit encoder, dans les 8 jours, dans la base de données, les informations relatives au chat et au responsable
En cas de changement de responsable, les données du nouveau responsable sont encodées dans la base de données, principalement par le vétérinaire qui les valide à l'aide de sa carte d'identité électronique. L’ancien responsable peut également, avec l'accord du nouveau responsable qui valide le changement à l'aide de sa carte d'identité électronique, procéder à l’encodage. 
En cas de déménagement, le responsable ou le vétérinaire encode, dans les 8 jours, la nouvelle adresse dans la base de données et atteste l'exactitude des données à l'aide de sa carte d'identité électronique. Par dérogation, en cas de déménagement vers l'étranger, il est seulement mentionné dans la base de données que le chat ne se trouve plus en Belgique.
Si le chat est perdu, volé, mort ou exporté, le responsable ou le vétérinaire encode cette donnée dans la base de données dans un délai maximal de 2 mois
Dès que le chat est stérilisé, le vétérinaire encode, dans les 24 heures, cette donnée dans la base de données.
Création d’une base de données unique
Une base de donnée commune aux 3 régions du pays a été mise en place. Elle est accessible via le site internet https://online.catid.be/
CAT ID est la banque de données relative aux animaux identifiés par puce électronique. 
Cette base de données contient :

• les données du chat à savoir le numéro d'identification, la date de naissance, la date d'identification, le sexe, la date de stérilisation, la race, le couleur et type du pelage, le nom, le statut (perdu, volé, mort, exporté) ;

• les données du responsable à savoir nom et prénom, numéro d'identification du Registre national, adresse complète, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro d'agrément, le cas échéant ;

• les données du vétérinaire à savoir le numéro d'identification de l'Ordre, nom et prénom, adresse.Les responsables des animaux, les vétérinaires, les refuges et toute personne qui dispose du numéro de microchip de l'animal ont accès à cette base de données.

Elle est notamment utile pour retrouver le responsable d'un chat perdu ou abandonné.

Stérilisation
Pour tous les chats qui vont naître à partir du 1er novembre 2017, la personne responsable d’un chat va devoir le faire stériliser avant l’âge de 6 mois.
Une période transitoire a été mise en œuvre pour tous les chats déjà nés au 31 octobre 2017. Pour ceux-ci, le chat doit être stérilisé au plus tard avant le 1er janvier 2019. Outre cette échéance, en tout état de cause, le chat doit être stérilisé avant sa commercialisation. Cela vise tant la vente que le don de l’animal.  
Une particularité existe pour les chats introduits sur le territoire de la Wallonie après le 1ernovembre 2017. Pour autant qu’ils soient âgés de plus de 5 mois, ils doivent être stérilisés dans les 30 jours de leur introduction.
Par dérogation, pour les éleveurs, un chat destiné à l'élevage ne doit pas être stérilisé si la personne est un éleveur agréé. Il devra l’être dès qu'il n'est plus destiné à l'élevage. Cela vaut en particulier si l’animal est vendu après ses 6 mois.
Pour les refuges en cas d’adoption, il est prévu, à compter du 1er novembre 2017, que tous les chats donnés à l'adoption soient stérilisés dans le refuge avant son adoption.
Le vétérinaire qui procède à la stérilisation d'un chat doit délivrer une attestation reprenant la date de stérilisation ainsi que l'identification du chat, le cas échéant, ou sa description.

CONTACT PRESSE : Cabinet du Ministre DI ANTONIO – 0479/888.475